Termes et conditions

Dernière mise à jour : 01/09/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• d’une part, Romain Grangier, exerçant en qualité de thérapeute psychocorporel sous le statut d’entrepreneur individuel, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 98312661600017 , dont le siège social est 32 rue du Moulin du Gué à Saint-Malo, email : romaingrangier.abe@gmail.com, téléphone : 0617507165 (ci‑après « le Praticien ») ;

• d’autre part, toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci‑après « le Client ») qui réserve un service via le site [URL du site] ou directement en cabinet.

En réservant une prestation, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, accessibles avant toute commande.

2. Nature des prestations

Le Praticien propose des séances de thérapies psychocorporelles d’une durée variable, réalisées en cabinet.

Les prestations proposées :

• ont un caractère non médical et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical ;

• ne relèvent pas d’une profession de santé réglementée ;

• visent à accompagner le Client dans une démarche de bien‑être / développement personnel / mieux‑être.

Le contenu exact de chaque type de séance est décrit sur le site et/ou confirmé lors de la prise de rendez‑vous.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation d’une séance peut s’effectuer :

• via le site internet [URL] (formulaire de contact, module de réservation, etc.) ;

• par téléphone ou par email à [coordonnées].

Le contrat est conclu dès que le Praticien a confirmé la réservation (par email, SMS, téléphone ou message) et que le Client a accepté les présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site et/ou communiqués lors de la prise de rendez‑vous. Ils sont exprimés en euros TTC (ou HT si vous êtes assujetti à la TVA).

Les paiements peuvent s’effectuer par :

• espèces (dans la limite légale en vigueur) ;

• chèque à l’ordre de [Votre nom] ;

• virement bancaire (sur demande, avec les coordonnées IBAN/BIC).

Le paiement est exigible :

• avant la séance pour les réservations en ligne ;

• au plus tard à la fin de la séance pour les rendez‑vous en cabinet (sauf disposition contraire convenue).

En cas de non‑paiement, le Praticien se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pasaux contrats de prestation de services relatifs à des activités de bien‑être lorsqu’ils sont exécutés immédiatement ou à une date clairement convenue avec le Client.

Ainsi, sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué une fois la séance réalisée, sauf accord amiable ou faute du Praticien.

6. Annulation et report par le Client

En cas d’annulation ou de report par le Client :

• plus de 48 heures avant la séance : annulation ou report possible sans frais ;

• moins de 12 heures avant la séance ou absence : la séance reste due à hauteur de  100% du tarif prévu.

Ces modalités visent à compenser le temps réservé et l’impossibilité de proposer ce créneau à un autre Client. Elles seront précisées clairement lors de la réservation.

7. Annulation ou report par le Praticien

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Praticien (maladie, empêchement majeur, etc.) :

• le Client sera informé dès que possible ;

• il pourra choisir entre le report de la séance à une date convenue ou le remboursement intégral des sommes déjà versées pour cette séance.

Le Praticien ne pourra être tenu responsable des frais indirects (déplacement, hébergement, etc.).

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation et, le cas échéant, lors du questionnaire préalable ;

• respecter les horaires convenus (tout retard pourra réduire la durée effective de la séance) ;

• informer le Praticien de tout élément important pour sa santé ou son état général (pathologies, traitements en cours, grossesse, etc.) ;

• adopter un comportement respectueux envers le Praticien et, le cas échéant, envers les autres personnes présentes sur le lieu d’exercice.

En cas de comportement inapproprié, le Praticien se réserve le droit d’interrompre la séance et de refuser toute nouvelle réservation.

9. Obligations du Praticien

Le Praticien s’engage à :

• exercer son activité avec professionnalisme, diligence et respect du Client ;

• respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son cabinet ;

• respecter la confidentialité des informations partagées par le Client, dans le respect du secret professionnel et du RGPD ;

• informer le Client, avant la séance, de ses modalités pratiques (durée, tarif, conditions d’annulation, etc.).

Le Praticien ne garantit pas de résultat thérapeutique ou curatif particulier, chaque accompagnement étant dépendant de la situation propre du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Praticien ne saurait être engagée :

• en cas de non‑respect par le Client des conseils ou recommandations donnés ;

• en cas d’aggravation ou d’apparition de troubles non liés directement à la prestation, sauf faute prouvée du Praticien ;

• en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) empêchant l’exécution de la prestation.

Le Praticien met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bien‑être du Client, dans le cadre de son obligation de moyens.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Praticien s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Les informations collectées (identité, coordonnées, éléments relatifs à la santé ou au bien‑être) sont :

• utilisées uniquement pour la gestion des rendez‑vous, l’accompagnement et, le cas échéant, l’envoi d’informations liées à l’activité (avec consentement) ;

• conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou détruites conformément à la réglementation ;

• accessibles uniquement au Praticien et, le cas échéant, à ses sous‑traitants strictement nécessaires (hébergeur, outil de réservation, etc.).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, il peut contacter le Praticien à : romaingrangier.abe@gmail.com

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site .

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV et après tentative de résolution amiable, saisir un médiateur de la consommation.

Le Praticien adhère au dispositif de médiation suivant :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS- Immeuble l'Horizon – Esplanade de France- 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne

https://www.medconsodev.eu

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable du Praticien.legiscope

14. Modification des CGV

Le Praticien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la séance. Le Client est invité à les consulter régulièrement sur le site.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du lieu du siège social / du cabinet du Praticien seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence légale impérative.